Document parlementaire 40K1052

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Fusion de communes - Nombre d'années de fonctions)

	Fiche complète
	08/07/1971
Documents principaux	00/000-K1052/001-1970-1971
Document Chambre	40K1052 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Vandamme (Auteur) , Jaak, Henckens (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES