Document parlementaire 40K1036

Proposition de loi abrogeant l'article 31 de la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé et interprétant les articles 10 et 11 de la loi du premier juin 1919 établissant une dotation au profit des combattants de la guerre 1914-1918, en ce qui concerne l'octroi des montants des rentes de chevrons de front aux veuves et orphelins des anciens combattants de la guerre 1914-1918.

	Fiche complète
	01/07/1971
Documents principaux	00/000-K1036/001-1970-1971
Document Chambre	40K1036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Francis, Tanghe (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | CHEVRONS DE FRONT