Document parlementaire 40K1023

Projet de loi portant modification de l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, des articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et de l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Régime du chômage - Financement - Cotisation patronale - Cotisation sociale)

Fiche complète
07/05/1971
Vote Chambre 01/07/1971
Vote Sénat 23/06/1971
Date de la loi 07/07/1971
Date moniteur 13/07/1971
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-S0404/001-1970-1971
00/000-S0513/001-1970-1971
00/000-K1023/001-1970-1971
Document Sénat   40S0404
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/05/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0513
RAPPORT
Date de dépôt 15/06/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) César, Heylen (Auteur)
Document Chambre   40K1023
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/06/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 01/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Calendrier 30/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   ADOPTE
Incident 30/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/07/1971   EN DISCUSSION
01/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/06/1971   EN DISCUSSION
23/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE