Document parlementaire 40K1019

Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvriers mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés. (Présomption d'occupation en qualité de travailleur - Assimilation de périodes d'études - Pensions des ouvriers - Travail autorisé - Régime de pension des employés - Délai de prescription - Action en répétition - Compétence des juridictions de travail - Avances)

Fiche complète
22/06/1971
Vote Chambre 08/07/1971
Vote Sénat 20/07/1971
Date de la loi 27/07/1971
Date moniteur 11/08/1971
Moniteur n° 154
Documents principaux 00/000-K1019/001-1970-1971
00/000-S0640/001-1970-1971
00/000-S0657/001-1970-1971
Document Chambre   40K1019
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/06/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 22/06/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/07/1971
Sous-documents
002 24/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
Castel (Auteur)
Sainte (Auteur)
 
003 02/07/1971 RAPPORT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
004 05/07/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
Van Herreweghe (Auteur)
 
Document Sénat   40S0640
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/07/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/07/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0657
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Van Herreweghe, Ivo
Calendrier 23/06/1971   EN DISCUSSION
23/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/07/1971   EN DISCUSSION
08/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/07/1971   EN DISCUSSION
20/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES | MARINS | OUVRIERS MINEURS | HANDICAPE | PERSONNE AGEE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE