Document parlementaire 40K1015

Projet de loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (Commissions d'assistance publique - Prise en charge - Secours - Domicile de secours - Enfant nouveau-né - Séjour dans un établissement de soin - Secours recouvrables - Frais - Hôpital - Prestations de santé)

Fiche complète
25/09/1970
Vote Chambre 08/07/1971
Vote Sénat 17/06/1971
Date de la loi 09/07/1971
Date moniteur 10/09/1971
Moniteur n° 176
Documents principaux 00/000-S0654/001-1969-1970
00/000-S0460/001-1970-1971
00/000-K1015/001-1970-1971
Document Sénat   40S0654
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/09/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 17/06/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0460
RAPPORT
Date de dépôt 25/05/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, Verspeeten (Auteur)
Document Chambre   40K1015
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/06/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/07/1971
Sous-documents
002 30/06/1971 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Verhenne, Leopold,Jozef
Calendrier 22/06/1971   EN DISCUSSION
22/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/07/1971   EN DISCUSSION
08/07/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1971   EN DISCUSSION
17/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE