Document parlementaire 40K1007

Projet de loi modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine machande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes. (Crédits maritimes - Garantie consentie par l'Etat - Dotation annuelle - Budget extraordinaire)

Fiche complète
24/03/1971
Vote Chambre 30/06/1971
Vote Sénat 10/06/1971
Date de la loi 13/07/1971
Date moniteur 25/08/1971
Moniteur n° 164
Documents principaux 00/000-S0346/001-1970-1971
00/000-S0426/001-1970-1971
00/000-K1007/001-1970-1971
Document Sénat   40S0346
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/03/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/06/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0426
RAPPORT
Date de dépôt 11/05/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Roger, Dekeyzer (Auteur)
Document Chambre   40K1007
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 11/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 15/06/1971
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 30/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Calendrier 22/06/1971   EN DISCUSSION
22/06/1971   ADOPTE
Incident 22/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 30/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/06/1971   EN DISCUSSION
10/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MARINE | PECHE MARITIME | MARINE MARCHANDE