Document parlementaire 40K1000

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale, et du Protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970. (Convention-type de l'OCDE - Impôt des personnes physiques - Impôt des sociétés - Impôt des personnes morales - Impôt des non-résidents - Domicile fiscal - Etablissement stable - Imposition des revenus - Revenus de biens immobiliers - Bénéfices des entreprises - Navigation maritime, intérieure et aérienne - Entreprises interdépendantes - Dividendes - Intérêts - Redevances - Gains en capital - Professions indépendantes - Professions dépendantes - Administrateurs, directeurs et commissaires de sociétés - Artistes - Sportifs - Pensions - Fonctions publiques - Professeurs et instituteurs - Etudiants - Imposition de la fortune - Non-discrimination - Procédure amiable - Echange de renseignements - Fonctionnaires diplomatiques et consulaires - Extension territoriale)

Fiche complète
03/06/1971
Vote Chambre 30/06/1971
Vote Sénat 15/07/1971
Date de la loi 16/08/1971
Date moniteur 25/09/1971
Moniteur n° 187
Documents principaux 00/000-K1000/001-1970-1971
00/000-S0622/001-1970-1971
Document Chambre   40K1000
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/06/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/06/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 30/06/1971
Document Sénat   40S0622
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin 15/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 24/06/1971   EN DISCUSSION
24/06/1971   ADOPTE
Incident 24/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/07/1971   EN DISCUSSION
15/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION