	Fiche complète
	14/05/1971
Vote Chambre	03/06/1971
Vote Sénat	23/06/1971
Date de la loi	30/06/1971
Date moniteur	23/07/1971
Moniteur n°	141
Documents principaux	00/000-K0984/001-1970-1971 00/000-S0519/001-1970-1971
Document Chambre	40K0984 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/06/1971
Document Sénat	40S0519 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1971
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin	23/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	25/05/1971 EN DISCUSSION 25/05/1971 ADOPTE

Incident	25/05/1971 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	01/06/1971 EN DISCUSSION 03/06/1971 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/06/1971 EN DISCUSSION 23/06/1971 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES \| PERSONNEL DE L'ETAT