Document parlementaire 40K0981

Projet de loi modifiant : 1) la loi du 30 juillet 1894 relative à la prestation de serment dans une des langues usitées dans le pays; 2) la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment.

	Fiche complète
	12/05/1971
Documents principaux	00/000-K0981/001-1970-1971
Document Chambre	40K0981 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/05/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Van Daele, Desiré
Calendrier	18/05/1971   EN DISCUSSION 25/05/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | SERMENT | CONSEIL COMMUNAL | CONSEIL PROVINCIAL