Document parlementaire 40K0968

Proposition de loi complétant l'article 36 des dispositions transitoires du Code judiciaire. (Tribunaux du travail - Membres du personnel - Ancienneté)

	Fiche complète
	04/05/1971
Documents principaux	00/000-K0968/001-1970-1971
Document Chambre	40K0968 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/05/1971
Date d'envoi	18/05/1971
Auteur(s)	Marcel, Duerinck (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | PERSONNEL JUDICIAIRE