Document parlementaire 40K0965

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, et Protocole d'exécution avec échange de lettres; 2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique, signés à Bruxelles le 13 novembre 1970; 3. Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, en vue de l'exécution de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles le 13 novembre 1970. (Indemnisation - Nationalisation - Expropriation - Prise en administration - Obligations - Emprunts publics - Paiement de l'indemnité - Trésor belge - Banque nationale de Belgique - Commission spéciale belgo-luxembourgeoise - Rachat)

Fiche complète
28/04/1971
Vote Chambre 10/06/1971
Vote Sénat 13/07/1971
Date de la loi 16/08/1971
Date moniteur 13/10/1971
Moniteur n° 199
Documents principaux 00/000-K0965/001-1970-1971
00/000-S0569/001-1970-1971
Document Chambre   40K0965
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/04/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/04/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/06/1971
Document Sénat   40S0569
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin 13/07/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 27/05/1971   EN DISCUSSION
27/05/1971   ADOPTE
Incident 27/05/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/06/1971   EN DISCUSSION
10/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1971   EN DISCUSSION
13/07/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | FINANCES | CREANCE | REGLEMENTATION FINANCIERE