Document parlementaire 40K0964

Projet de loi portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970.(Travailleurs - Assurance maladie-invalidité - Pension de retraite et de survie - Allocations familiales - Accidents du travail - Gens de mer - Maladies professionnelles - Chômage involontaire - Maternité - Prestations)

	Fiche complète
	26/04/1971
Vote Chambre	30/06/1971
Vote Sénat	15/02/1972
Date de la loi	27/03/1972
Date moniteur	16/03/1973
Moniteur n°	53
Moniteur erratum	12/09/1973 176
Documents principaux	00/000-K0964/001-1970-1971 00/000-S0095/001-1971-1972
Document Chambre	40K0964 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/04/1971
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/04/1971
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	30/06/1971
Document Sénat	41S0095 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1972
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de fin	15/02/1972
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	24/06/1971   EN DISCUSSION 24/06/1971   ADOPTE
Incident	24/06/1971   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1971   EN DISCUSSION 30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/02/1972   EN DISCUSSION 15/02/1972   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE