Document parlementaire 40K0955

Proposition de loi supprimant les discriminations existant en matière d'allocations de chômage et tendant à accorder aux femmes adultes et aux jeunes filles des allocations de chômage égales aux hommes adultes et aux jeunes gens.

	Fiche complète
	31/03/1971
Documents principaux	00/000-K0955/001-1970-1971
Document Chambre	40K0955 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Couteau (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | STATUT DE LA FEMME