Document parlementaire 40K0953

Proposition de loi supprimant l'enquête sur les ressources en matière de prestations de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	30/03/1971
Documents principaux	00/000-K0953/001-1970-1971
Document Chambre	40K0953 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | FORMALITE ADMINISTRATIVE