Document parlementaire 40K0935

Proposition de loi relative au congé d'allaitement maternel pour les agents féminins des services publics. (Durée - Rémunération)

	Fiche complète
	16/03/1971
Documents principaux	00/000-K0935/001-1970-1971
Document Chambre	40K0935 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/04/1971
Date d'envoi	20/04/1971
Auteur(s)	Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Niemegeers, Leopold
Calendrier	29/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | MATERNITE | STATUT DE LA FEMME | CONGE SOCIAL