Document parlementaire 40K0930

Projet de loi relatif à l'élection des membres des commissions d'assistance publique en 1971. (Désignation par le conseil communal - Date - Dérogation)

Fiche complète
11/03/1971
Vote Chambre 18/03/1971
Vote Sénat 25/03/1971
Date de la loi 26/03/1971
Date moniteur 31/03/1971
Moniteur n° 63
Documents principaux 00/000-K0930/001-1970-1971
00/000-S0328/001-1970-1971
Document Chambre   40K0930
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/03/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1971
Date d'envoi 16/03/1971
Auteur(s) Paul, Meyers (Auteur)
, Arthur, Nazé (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de fin 18/03/1971
Sous-documents
002 16/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
De Keuleneir (Auteur)
 
003 17/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
 
Document Sénat   40S0328
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/03/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/03/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Verlackt-Gevaert, Maria
Calendrier 17/03/1971   EN DISCUSSION
17/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/03/1971   EN DISCUSSION
18/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/03/1971   EN DISCUSSION
25/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CAP | CONSEIL COMMUNAL