Document parlementaire 40K0918

Projet de loi portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier. (Loi unique - Communes - Fusions - Compétence territoriale des juridictions - Personnel)

Fiche complète
04/03/1971
Vote Chambre 25/03/1971
Vote Sénat 31/03/1971
Date de la loi 09/04/1971
Date moniteur 21/04/1971
Moniteur n° 77
Documents principaux 00/000-K0918/001-1970-1971
00/000-S0358/001-1970-1971
00/000-S0362/001-1970-1971
00/000-S0363/001-1970-1971
Document Chambre   40K0918
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/03/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/03/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/03/1971
Sous-documents
002 11/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 16/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Mottard (Auteur)
Hannotte (Auteur)
 
004 23/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Verroken (Auteur)
 
Document Sénat   40S0358
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 31/03/1971
Document Sénat
Document suivant
  40S0362
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0363
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/03/1971
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Verroken, Jan,Jozef
Calendrier 16/03/1971   EN DISCUSSION
23/03/1971   EN DISCUSSION
23/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/03/1971   EN DISCUSSION
25/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 31/03/1971   EN DISCUSSION
31/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES