Document parlementaire 40K0913

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1969, portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne du 11 avril 1967 en vue d'éviter les doubles impositions. (Rectification - Délai - Supplément d'impôt)

	Fiche complète
	03/03/1971
Documents principaux	00/000-K0913/001-1970-1971
Document Chambre	40K0913 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/03/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/03/1971
Date d'envoi	09/03/1971
Auteur(s)	Guillaume, Schyns (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION