Document parlementaire 40K0891

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur les allocations familiales. (Mise en concordance avec le nouveau Code judiciaire - Litiges - Déclaration d'abandon - Déclaration par écrit - Tribunal du travail)

	Fiche complète
	23/02/1971
Documents principaux	00/000-K0891/001-1970-1971
Document Chambre	40K0891 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/03/1971
Date d'envoi	02/03/1971
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CODE JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF