Document parlementaire 40K0886

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code de procédure pénale militaire. (Cours et tribunaux - Création du grade de greffier principal - Supplément de traitement)

Fiche complète
17/02/1971
Documents principaux 00/000-K0886/001-1970-1971
Document Chambre   40K0886
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/02/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1971
Date d'envoi 02/03/1971
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Joseph, Michel (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
Sous-documents
002 06/05/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Havelange (Auteur)
 
003 14/05/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
004 17/06/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 30/06/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE | GREFFES