Document parlementaire 40K0876

Révision de la Constitution : art. 11bis (nouveau). (Protection de l'environnement naturel - Pollution - Obligations et servitudes d'utilité publique)

	Fiche complète
	10/02/1971
Documents principaux	00/000-K0876/001-1970-1971
Document Chambre	40K0876 PROPOSITION DE REVISION
Date de dépôt	10/02/1971
Type de document	08 PROPOSITION DE REVISION
Auteur(s)	François, Perin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Rapporteur
Calendrier	31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION | PROPRIETE | PROTECTION DE LA NATURE | ENVIRONNEMENT | SERVITUDES | POLLUTION