Document parlementaire 40K0867

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement. (Acompte - Interdiction de prêter le montant par le vendeur à l'acheteur)

Fiche complète
04/02/1971
Documents principaux 00/000-K0867/001-1970-1971
Document Chambre   40K0867
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/02/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1971
Date d'envoi 10/02/1971
Auteur(s) Hugo, Schiltz (Auteur)
Sous-documents
002 24/05/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Gendebien (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR