Document parlementaire 40K0863

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Cantons de l'Est - Francisation - Citoyens de langue allemande - Création de l’arrondissement administratif d’Eupen)

	Fiche complète
	04/02/1971
Documents principaux	00/000-K0863/001-1970-1971
Document Chambre	40K0863 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/1971
Date d'envoi	17/02/1971
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | CANTONS DE L'EST