Document parlementaire 40K0850

Proposition de loi modifiant l'article 58, dernier alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966. (Le constat de nullité des actes et règlements se prescrit après six mois en place de cinq ans - Sécurité juridique concernant les promotions dans la fonction publique - Commission permanente de Contrôle linguistique)

	Fiche complète
	26/01/1971
Documents principaux	00/000-K0850/001-1970-1971
Document Chambre	40K0850 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/01/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1971
Date d'envoi	02/02/1971
Auteur(s)	Hervé, Brouhon (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Joannes, Lauwereins (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | DOCUMENT OFFICIEL | PRESCRIPTION | PERSONNEL DE L'ETAT