Document parlementaire 40K0847

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique. (Classement en catégories économiques des zones de développement - Aide accordée pour le prétraitement d'eaux de surface à usage industriel et pour l'épuration et l'évacuation des eaux usées)

Fiche complète
20/01/1971
Documents principaux 00/000-K0847/001-1970-1971
Document Chambre   40K0847
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/1971
Date d'envoi 26/01/1971
Auteur(s) Wim, Geldolf (Auteur)
, Jozef, Cools (Auteur)
, Gilbert, Mottard (Auteur)
Sous-documents
002 31/03/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Geldolf (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Hurez, Léon
Baeskens, Denis
Calendrier 17/03/1971   EN DISCUSSION
24/03/1971   EN DISCUSSION
31/03/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | SUBSIDES | MESURES ECONOMIQUES | POLLUTION DES EAUX