Document parlementaire 40K0841

Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1958 attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC), en vue d'une aide sociale aux bénéficiaires de cette Oeuvre, des fonds non réclamés provenant de salaires gagnés pendant la guerre 1940-1945 en Allemagne ou dans les territoires occupés par l'Allemagne. (Élimination des difficultés d'application)

Fiche complète
11/01/1971
Vote Chambre 25/03/1971
Vote Sénat 23/06/1971
Date de la loi 25/06/1971
Date moniteur 14/07/1971
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-K0841/001-1970-1971
00/000-S0524/001-1970-1971
Document Chambre   40K0841
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/01/1971
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/01/1971
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/03/1971
Sous-documents
002 12/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Adriaensens (Auteur)
 
Document Sénat   40S0524
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Coppens (Auteur)
Date de fin 23/06/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur Adriaensens, Hugo
Calendrier 02/03/1971   EN DISCUSSION
02/03/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/03/1971   EN DISCUSSION
25/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/06/1971   EN DISCUSSION
23/06/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres GUERRE | ANCIEN COMBATTANT | VICTIME DE GUERRE | OEUVRE NATIONALE DES COMBATTANTS | SECURITE SOCIALE