Document parlementaire 40K0824

Proposition de loi concernant le remboursement de sommes payées indûment par l'Etat. (Restitutions - Traitements, pensions, indemnités, allocations - Effet rétroactif - Réduction du délai)

Fiche complète
29/04/1969
Vote Sénat 15/12/1970
Documents principaux 00/000-S0312/001-1968-1969
00/000-S0120/001-1970-1971
00/000-S0153/001-1970-1971
00/000-K0824/001-1970-1971
Document Sénat   40S0312
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/04/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Jan, Bascour (Auteur)
Date de fin 15/12/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0120
RAPPORT
Date de dépôt 08/12/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0153
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierre, Stroobants (Auteur)
Document Chambre   40K0824
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 16/12/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/12/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
Relevé de caducité 05/02/1982
Type de document 00
Date de caducité 03/09/1985
Relevé de caducité 14/02/1986
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef
Calendrier 08/06/1971   EN DISCUSSION
08/07/1971   EN DISCUSSION
09/07/1974   EN DISCUSSION
01/03/1977   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/05/1987   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 15/12/1970   EN DISCUSSION
15/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT | PRESCRIPTION | CREANCE | TRAITEMENTS | PENSIONS | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL