Document parlementaire 40K0788

Projet de loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes. (Convention collective relative à la programmation sociale dans la fonction publique - Membres de l'ordre judiciaire - Cour des Comptes - Enseignement supérieur - Titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat - Ministres des cultes)

Fiche complète
06/11/1970
Vote Chambre 16/12/1970
Vote Sénat 24/03/1971
Date de la loi 13/04/1971
Date moniteur 18/05/1971
Moniteur n° 96
Documents principaux 00/000-K0788/001-1970-1971
00/000-S0307/001-1970-1971
Document Chambre   40K0788
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/11/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/11/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/12/1970
Sous-documents
002 09/12/1970 RAPPORT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
 
003 09/12/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
Document Sénat   40S0307
RAPPORT
Date de dépôt 10/03/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Dulac (Auteur)
Date de fin 24/03/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Schyns, Guillaume
Calendrier 02/12/1970   EN DISCUSSION
02/12/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 16/12/1970   EN DISCUSSION
16/12/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/03/1971   EN DISCUSSION
24/03/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CULTES | TRAITEMENTS | PERSONNEL DE L'ETAT | PERSONNEL JUDICIAIRE | ENSEIGNEMENT | PEREQUATION