Document parlementaire 40K0784

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat et sauvegardant les droits acquis du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat. (Titres de capacité - Assimilation)

	Fiche complète
	04/11/1970
Documents principaux	00/000-K0784/001-1970-1971
Document Chambre	40K0784 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/11/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1970
Date d'envoi	15/12/1970
Auteur(s)	Willy, De Clercq (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Claes, Albert
Calendrier	27/04/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL | STATUT