Document parlementaire 40K0751

Projet de loi portant divers amendements au statut organique de l'Office national du Ducroire et l'habilitant à garantir les risques afférents à certains investissements belges à l'étranger. (Coordination - Assurance pour compte propre et pour compte de l'Etat - Financement - Tranche de dotation - Plafond des engagements - Débiteurs étrangers - Accords de coopération avec des organismes internationaux - Délégation des pouvoirs du conseil d'administration - Fonds de réserve)

Fiche complète
31/07/1970
Vote Chambre 05/11/1970
Vote Sénat 16/12/1970
Date de la loi 30/12/1970
Date moniteur 20/01/1971
Moniteur n° 13
Documents principaux 00/000-K0751/001-1969-1970
00/000-S0056/001-1970-1971
00/000-S0093/001-1970-1971
00/000-S0126/001-1970-1971
Document Chambre   40K0751
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/07/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/10/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/11/1970
Sous-documents
002 27/10/1970 RAPPORT
Auteur(s) Mottard (Auteur)
 
Document Sénat   40S0056
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/11/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/12/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0093
RAPPORT
Date de dépôt 02/12/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  40S0126
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/12/1970
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Kevers (Auteur)
, Victor, Barbeaux (Auteur)
, John, Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Mottard, Gilbert
Calendrier 14/10/1970   EN DISCUSSION
21/10/1970   EN DISCUSSION
21/10/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
05/11/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/12/1970   EN DISCUSSION
16/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | DUCROIRE | INVESTISSEMENTS | ASSURANCES | STATUT | COMMERCE EXTERIEUR | GARANTIE