Document parlementaire 40K0745

Proposition de loi permettant d'appeler les ouvriers mineurs appartenant aux pays de la Communauté économique européenne à siéger au sein des commissions administratives des caisses de prévoyance du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

	Fiche complète
	03/07/1970
Documents principaux	00/000-K0745/001-1969-1970
Document Chambre	40K0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Nazé (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Léon, Hurez (Auteur) , Willy, Claes (Auteur) , Edouard, Close (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | OUVRIERS MINEURS | ETRANGERS | PENSIONS