Document parlementaire 40K0743

Proposition de loi dérogeant à la loi électorale communale. (Elections communales - Report - Fusion des communes)

Fiche complète
01/07/1970
Vote Chambre 03/07/1970
Vote Sénat 07/07/1970
Date de la loi 10/07/1970
Date moniteur 16/07/1970
Moniteur n° 136
Documents principaux 00/000-K0743/001-1969-1970
00/000-S0632/001-1969-1970
Document Chambre   40K0743
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/07/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1970
Date d'envoi 01/07/1970
Auteur(s) Jan, Verroken (Auteur)
Date de fin 03/07/1970
Sous-documents
002 01/07/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Boeykens (Auteur)
 
003 03/07/1970 RAPPORT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
Document Sénat   40S0632
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 03/07/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/07/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Henckens, Jaak
Calendrier 01/07/1970   EN DISCUSSION
03/07/1970   EN DISCUSSION
03/07/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/07/1970   EN DISCUSSION
03/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/07/1970   EN DISCUSSION
07/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | FUSION DE COMMUNES | DELAIS