Document parlementaire 40K0733

Projet de loi prorogeant l'article 2 de l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus. (Scission de sociétés - Apports - Régime fiscal de faveur)

Fiche complète
04/06/1970
Vote Chambre 01/07/1970
Vote Sénat 25/06/1970
Date de la loi 10/07/1970
Date moniteur 28/07/1970
Moniteur n° 143
Documents principaux 00/000-S0482/001-1969-1970
00/000-S0537/001-1969-1970
00/000-K0733/001-1969-1970
Document Sénat   40S0482
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/06/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0537
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) John, Maes (Auteur)
Document Chambre   40K0733
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 30/06/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 01/07/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier 30/06/1970   EN DISCUSSION
30/06/1970   ADOPTE
Incident 30/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1970   EN DISCUSSION
01/07/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | CAPITAL