Document parlementaire 40K0716

Projet de loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Versements obligatoires - Versements complémentaires et supplémentaires - Organismes d'assurances - Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs - Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge - Réserves - Rente de vieillesse - Rente de veuve - Rente de survie - Fonds de répartition - Fonds de réserve - Réévaluation - Régime des pensions de retraite et de survie des employés)

Fiche complète
05/06/1970
Vote Chambre 11/03/1971
Vote Sénat 10/02/1971
Date de la loi 28/05/1971
Date moniteur 16/06/1971
Moniteur n° 115
Documents principaux 00/000-K0716/001-1969-1970
00/000-S0245/001-1970-1971
Document Chambre   40K0716
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/06/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/06/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/03/1971
Sous-documents
002 18/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
003 11/02/1971 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 04/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
Document Sénat   40S0245
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1971
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Omaar, Carpels (Auteur)
Date de fin 10/02/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Demets, Marcel
Calendrier 10/06/1970   EN DISCUSSION
10/06/1970   ADOPTE
24/02/1971   EN DISCUSSION
24/02/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
10/03/1971   EN DISCUSSION
11/03/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/02/1971   EN DISCUSSION
10/02/1971   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES