Document parlementaire 40K0705

Proposition de loi modifiant l'article III de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux. (Correction de texte - Fermage - Dépassement du taux légal - Restitution)

Fiche complète
02/06/1970
Documents principaux 00/000-K0705/001-1969-1970
Document Chambre   40K0705
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 02/06/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/06/1970
Date d'envoi 11/06/1970
Auteur(s) Jean, Defraigne (Auteur)
, René, Lefebvre (Auteur)
, Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
, Claude, Lerouge (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
Sous-documents
002 23/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 24/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME