Document parlementaire 40K0696

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures. (Généralisation des prérogatives pour les agents de l'Etat qui ont exercé pendant une durée de dix années une fonction supérieure - Traitement - Grade - Fonction publique)

	Fiche complète
	27/05/1970
Documents principaux	00/000-K0696/001-1969-1970
Document Chambre	40K0696 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel,Marie,Octave, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES