Document parlementaire 40K0691

Projet de loi relatif à la représentation des intérêts régionaux dans le cadre de la décentralisation économique. (Conseil économique régional pour la Wallonie - "Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen" - Arrondissement administratif - Abrogation indirecte)

Fiche complète
22/05/1970
Documents principaux 00/000-K0691/001-1969-1970
Document Chambre   40K0691
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/05/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 26/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
De Facq (Auteur)
 
003 03/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
Delruelle (Auteur)
Borsu (Auteur)
Jeunehomme (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS