Document parlementaire 40K0690

Proposition de loi relative à la suspension des mandats communaux pour cause de service militaire. (Milicien - Candidat aux élections communales - Conseiller municipal - Suppléant - Organisation de la suppléance - Echevin et bourgmestre intérimaires)

Fiche complète
03/12/1969
Vote Chambre 11/06/1970
Vote Sénat 21/05/1970
Date de la loi 29/06/1970
Date moniteur 21/07/1970
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0079/001-1969-1970
00/000-S0346/001-1969-1970
00/000-K0690/001-1969-1970
Document Sénat   40S0079
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/12/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Gaston, Hercot (Auteur)
, André, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Marceau, Remson (Auteur)
, Jef, Ramaekers (Auteur)
, Georges, Dejardin (Auteur)
Date de fin 21/05/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0346
RAPPORT
Date de dépôt 28/04/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Barbeaux (Auteur)
Document Chambre   40K0690
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 11/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   ADOPTE
Incident 03/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/05/1970   EN DISCUSSION
21/05/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES