Document parlementaire 40K0689

Projet de loi modifiant l'article 68 de la loi électorale communale. (Incompatibilités - Bourgmestre ou échevin - Agents et employés des administrations fiscales - Abrogation de l'exclusion des instituteurs)

Fiche complète
12/02/1970
Vote Chambre 25/06/1970
Vote Sénat 02/07/1970
Date de la loi 13/07/1970
Date moniteur 21/07/1970
Moniteur n° 139
Documents principaux 00/000-S0214/001-1969-1970
00/000-S0377/001-1969-1970
00/000-K0689/001-1969-1970
00/000-S0588/001-1969-1970
00/000-S0606/001-1969-1970
Document Sénat   40S0214
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Charles, Bailly (Auteur)
, Edmond, Coppens (Auteur)
, André, Van Cauwenberghe (Auteur)
, Fernand, Parmentier (Auteur)
, Gaston, Hercot (Auteur)
Date de fin 21/05/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0377
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Baltus (Auteur)
Document Chambre   40K0689
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
Sous-documents
002 04/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
 
003 10/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
004 11/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Demets (Auteur)
 
005 16/06/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Verroken (Auteur)
 
006 18/06/1970 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Moulin (Auteur)
 
Document Sénat   40S0588
PROJET AMENDE
Date de dépôt 25/06/1970
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0606
RAPPORT
Date de dépôt 30/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Dulac (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Demets, Marcel
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
10/06/1970   EN DISCUSSION
10/06/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/05/1970   EN DISCUSSION
21/05/1970   ADOPTE
02/07/1970   EN DISCUSSION
02/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES