Document parlementaire 40K0687

Proposition de loi instaurant une créance privilégiée en faveur des courtiers et modifiant l'article 545 du Code de commerce. (Commissions dues - Déclaration de faillite)

	Fiche complète
	21/05/1970
Documents principaux	00/000-K0687/001-1969-1970
Document Chambre	40K0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/06/1970
Date d'envoi	16/06/1970
Auteur(s)	Ferdinand, Boey (Auteur) , Frans, De Weert (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE