Document parlementaire 40K0677

Proposition de loi modifiant les délais de recours pour les ordonnances de référé réglant les mesures provisoires pendant les procédures de divorce ou de séparation de corps. (Prolongement - Assimilation aux délais d'opposition et d'appel prévus aux articles 1048 et 1051 du Code judiciaire)

Fiche complète
06/05/1970
Documents principaux 00/000-K0677/001-1969-1970
Document Chambre   40K0677
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/05/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/05/1970
Date d'envoi 13/05/1970
Auteur(s) Jean, Defraigne (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
Sous-documents
002 15/05/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 09/06/1970   EN DISCUSSION
10/06/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS | RECOURS