Document parlementaire 40K0676

Proposition de loi portant réforme du statut de la "NV Kempense Steenkolenmijnen". (Suppression de l'accord conclu entre l'Etat belge et les sociétés fondatrices - Fusion en une seule société - Droit de représentation de l'Etat et des organisations syndicales représentatives au Conseil d'administration - Rendement de la vente des actifs - Réinvestissement en Campine)

Fiche complète
06/05/1970
Documents principaux 00/000-K0676/001-1969-1970
Document Chambre   40K0676
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/05/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1970
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) Willy, Claes (Auteur)
, Lambert, Kelchtermans (Auteur)
, Jean, Férir (Auteur)
, Gilbert, Mottard (Auteur)
, Jozef, Cools (Auteur)
, Ernest, Glinne (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Calendrier 10/06/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres MINES