Document parlementaire 40K0673

Projet de loi portant modification de l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Relèvement du plafond des rémunérations dans le secteur des indemnités d'assurance maladie - Allocations - Ajustement de la répartition du taux de cotisation entre employeurs et travailleurs)

Fiche complète
30/04/1970
Vote Chambre 28/05/1970
Vote Sénat 03/06/1970
Date de la loi 05/06/1970
Date moniteur 16/06/1970
Moniteur n° 114
Documents principaux 00/000-K0673/001-1969-1970
00/000-S0446/001-1969-1970
00/000-S0452/001-1969-1970
Document Chambre   40K0673
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/04/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/04/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 28/05/1970
Sous-documents
002 21/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Verhenne (Auteur)
 
Document Sénat   40S0446
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/06/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0452
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Verhenne, Leopold,Jozef
Calendrier 13/05/1970   EN DISCUSSION
13/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/05/1970   EN DISCUSSION
28/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/06/1970   EN DISCUSSION
03/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE