Document parlementaire 40K0661

Projet de loi modifiant les articles 387, 388 et 389 du Code pénal, les articles 229 et 230 du Code civil et l'article 1269 du Code judiciaire. (Adultère - Constat et pénalité - Abolition de la discrimination à l'égard de la femme - Egalité de droit des époux - Convention européenne pour la Protection des Droits de l'Homme - Déclaration universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies - Suppression de la possibilité de punir le co-auteur ou le complice - Suppression de la peine d'emprisonnement - Remplacement par une peine d'amende - Suppression de la disposition du délit d'entretien de concubine - Divorce pour adultère)

Fiche complète
28/04/1970
Vote Chambre 30/06/1971
Vote Sénat 24/10/1974
Date de la loi 28/10/1974
Date moniteur 29/11/1974
Moniteur n° 229
Documents principaux 00/000-K0661/001-1969-1970
00/000-S0591/001-1970-1971
00/000-S0241/001-0000-1974
Document Chambre   40K0661
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1970
Date d'envoi 06/05/1970
Auteur(s) Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur)
, Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de fin 30/06/1971
Sous-documents
002 28/04/1971 AMENDEMENT
Auteur(s) Baudson (Auteur)
Duerinck (Auteur)
 
003 24/06/1971 RAPPORT
Auteur(s) Saint-Remy (Auteur)
 
Document Sénat   40S0591
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 30/06/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   42S0241
FARDE
Date de dépôt 06/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 24/10/1974
Sous-documents
002 09/07/1974 RAPPORT
Auteur(s) Lepaffe (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Saint-Remy, André
Calendrier 28/04/1971   EN DISCUSSION
05/05/1971   EN DISCUSSION
23/06/1971   EN DISCUSSION
23/06/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1971   EN DISCUSSION
30/06/1971   ADOPTE
Incident
3. Section permanente Sénat SECTION PERMANENTE DES AFFAIRES INTÉRIEURES (SÉNAT)
Rapporteur
Calendrier 17/10/1974   EN DISCUSSION
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 24/10/1974   EN DISCUSSION
24/10/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE | STATUT DE LA FEMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | DROITS DE L'HOMME