Document parlementaire 40K0650

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer. (Majoration des amendes)

Fiche complète
14/04/1970
Vote Chambre 18/06/1970
Vote Sénat 10/02/1971
Date de la loi 23/02/1971
Date moniteur 24/03/1971
Moniteur n° 58
Documents principaux 00/000-K0650/001-1969-1970
00/000-S0566/001-1969-1970
00/000-S0219/001-1970-1971
Document Chambre   40K0650
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/04/1970
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/04/1970
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/06/1970
Document Sénat   40S0566
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/02/1971
Document Sénat
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  40S0219
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1971
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Gillet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier 11/06/1970   EN DISCUSSION
11/06/1970   ADOPTE
Incident 11/06/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/02/1971   EN DISCUSSION
10/02/1971   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres MARINE | PECHE MARITIME