Document parlementaire 40K0648

Proposition de loi modifiant les taux d'intérêt légaux. (Taux d'intérêt en matière civile et en matière commerciale)

Fiche complète
14/04/1970
Vote Chambre 04/06/1970
Vote Sénat 25/06/1970
Date de la loi 30/06/1970
Date moniteur 24/07/1970
Moniteur n° 141
Documents principaux 00/000-K0648/001-1969-1970
00/000-S0538/001-1969-1970
Document Chambre   40K0648
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/04/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1970
Date d'envoi 06/05/1970
Auteur(s) Jules,Alfred,Ghislain, Gendebien (Auteur)
Date de fin 04/06/1970
Sous-documents
002 28/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Posson (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0594
Document Sénat   40S0538
RAPPORT
Date de dépôt 17/06/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Date de fin 25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Posson, Jozef,Maria,Cornelis
Calendrier 26/05/1970   EN DISCUSSION
26/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/06/1970   EN DISCUSSION
04/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/06/1970   EN DISCUSSION
25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INTERET