Document parlementaire 40K0646

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en vue de faciliter les poursuites en matière de roulage. (Jeune de 16 ans ou plus - Dessaisissement - Abrogation de l'obligation d'une étude sociale et d'un examen médico-psychologique - Peines de prison avec sursis)

Fiche complète
14/04/1970
Documents principaux 00/000-K0646/001-1969-1970
Document Chambre   40K0646
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/04/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/1970
Date d'envoi 28/04/1970
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Leo, Lindemans (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
Sous-documents
002 28/10/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Voir Doc. 756/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0756
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier 14/10/1970   EN DISCUSSION
28/10/1970   EN DISCUSSION
28/10/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
05/11/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE