Document parlementaire 40K0620

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 30 juillet 1938, modifiée par celle du 30 juillet 1955, concernant l'usage des langues à l'armée. (Instauration d'un rôle linguistique français et néerlandais - Nominations - Promotions - Régime linguistique mixte)

	Fiche complète
	17/03/1970
Documents principaux	00/000-K0620/001-1969-1970
Document Chambre	40K0620 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1970
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François,Jean,Ghislain, Persoons (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LANGUES