Document parlementaire 40K0619

Projet de loi modifiant l'article 347 et l'article 348, § 1er, alinéas 1 et 3 du Code civil. (Adoption - Consentement du conjoint et du père ou de la mère - Aucune demeure connue)

Fiche complète
17/03/1970
Vote Chambre 25/02/1971
Vote Sénat 26/11/1970
Date de la loi 01/03/1971
Date moniteur 07/04/1971
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0619/001-1969-1970
00/000-S0407/001-1969-1970
00/000-S0066/001-1970-1971
Document Chambre   40K0619
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/03/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1970
Date d'envoi 24/03/1970
Auteur(s) Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de fin 25/02/1971
Sous-documents
002 08/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
003 08/05/1970 RAPPORT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
 
004 27/11/1970 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
005 18/02/1971 RAPPORT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
 
Document Sénat   40S0407
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/05/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 26/11/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0066
RAPPORT
Date de dépôt 17/11/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Duerinck, Marcel,Marie,Octave
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
14/04/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   EN DISCUSSION
06/05/1970   ADOPTE
03/02/1971   EN DISCUSSION
03/02/1971   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/05/1970   EN DISCUSSION
21/05/1970   ADOPTE
25/02/1971   EN DISCUSSION
25/02/1971   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/11/1970   EN DISCUSSION
26/11/1970   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ADOPTION