Document parlementaire 40K0612

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956. (Conflits de lois - Litige entre un mineur et ses parents - Réclamation d'aliments - Résidence habituelle de l'enfant)

	Fiche complète
	05/03/1970
Vote Chambre	14/05/1970
Vote Sénat	25/06/1970
Date de la loi	17/07/1970
Date moniteur	20/09/1970
Moniteur n°	189
Documents principaux	00/000-K0612/001-1969-1970 00/000-S0555/001-1969-1970
Document Chambre	40K0612 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1970
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/03/1970
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/05/1970
Document Sénat	40S0555 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Henricus,Josephus, Ballet (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	06/05/1970   EN DISCUSSION 06/05/1970   ADOPTE
Incident	06/05/1970   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/05/1970   EN DISCUSSION 14/05/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE